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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07001 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07001

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/07001

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07001 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c03a75782d5f068a8f2c
  • ca other ca_versailles n° 25/07001

    CA Versailles, 30 nov. 2025, RG 25/07001

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07001 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRON Du 30 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Anne D

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8162153219106759ce26

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1