Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07006
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07006 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRQY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date de saisine : 01 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca other ca_paris n° 25/07006
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/07006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07006 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/07006
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 25/07006
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/07006 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4S3 Ordonnance n° 2025/M47 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Mme [Y] [B] Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-
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