Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07008 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07008

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/07008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07008 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6943bf1975782d5f068a38d0
  • ca other ca_lyon n° 25/07008

    CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07008

    N° RG 25/07008 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYS Nom du ressortissant : [N] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1342b63e51e6687580da1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1