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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/07010

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07010

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 30 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07010 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGEM Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6973427fcdc6046d4766eb95
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07010

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07010 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6945193975782d5f06aeaa32
  • ca other ca_lyon n° 25/07010

    CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07010

    N° RG 25/07010 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYU Nom du ressortissant : [M] [W] [W] C/ PREFET DU HAUT-RHIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT, co

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1342b63e51e6687580d9d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1