Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07011
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 JANVIER 2026 (n°67 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFBX Nat
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07011
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07011 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/07011
CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 25/07011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07011 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRSM Du 02 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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ca other ca_lyon n° 25/07011
CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07011
N° RG 25/07011 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYV Nom du ressortissant : [F] [H] [E] [I] [I]/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT, con
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