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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07028

    CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/07028

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/07028 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la

    Lire la décision → Vérifier la source 696733f4cdc6046d4738ec54
  • ca other ca_paris n° 25/07028

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07028

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07028 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6945172375782d5f06ae8168

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1