Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07041
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/07041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/07041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VA SCI LINAU C/ PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [Z] Société [Z] Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sé
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ca other ca_paris n° 25/07041
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07041 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07041
CA Lyon, 29 août 2025, RG 25/07041
N° RG 25/07041 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2M Nom du ressortissant : [O] [F] [E] [C] [C] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie
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