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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07045 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07045

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07045

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07045 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6946884475782d5f06f4975a
  • ca other ca_lyon n° 25/07045

    CA Lyon, 29 août 2025, RG 25/07045

    N° RG 25/07045 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2Q Nom du ressortissant : [X] [N] [H] [H] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b285911fa9f2b1b18b0f64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1