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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07049 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07049

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07049

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07049 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6946858275782d5f06f4236b
  • ca other ca_lyon n° 25/07049

    CA Lyon, 3 déc. 2025, RG 25/07049

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] 8ème chambre LYON, le 03 Décembre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/07049 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2Y Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 30 Juin 2025, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6931542d83684346b6398cc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1