Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07051
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/07051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/032 Rôle N° RG 25/07051 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4V2 [O] [M] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ra
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07051
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07051 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/07051
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/07051
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/07051 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGIQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civi
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