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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07052 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07052

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/07052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n° 462/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07052 - N° Portalis 35L7-V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0feaefcdc6046d47880f7f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07052

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07052 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6946857b75782d5f06f42242
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07052

    CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/07052

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2025 N°2025/510 Rôle N° RG 25/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4V3 [K] [R] [P] [X] épouse [R] C/ [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1