Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07053
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/07053
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/07053 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRVE AFFAIRE : [K] [D] ... C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugem
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07053
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/07053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 387 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07053 - N° Portalis 35L7-
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07053
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07053 - N° Portali
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