Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07054
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/07054
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/07054 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRVG AFFAIRE : S.A.S. [D] C/ S.A.S. [L] ASSIST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novemb
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ca other ca_paris n° 25/07054
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/07054
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFO5 Décision déférée à la Cour : ordo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07054
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07054
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07054 - N° Portali
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