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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07064 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07064

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/07064

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07064 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2025-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 698eca2dcdc6046d472a2869
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07064

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07064 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6946823075782d5f06f39038

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1