Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07073
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/07073
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 126 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07073 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGKB Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/07073
CA Paris, 20 déc. 2025, RG 25/07073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07073 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/07073
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 25/07073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-1 JONCTION des procédures N° RG 25/07073 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4W6 N° RG 25/07214 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5BB Ordonnance n° 2025/M084 APPELANTE Madame [S
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ca other ca_lyon n° 25/07073
CA Lyon, 30 août 2025, RG 25/07073
N° RG 25/07073 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ4B Nom du ressortissant : [E] [N] [S] PREFETE DE L'ISÈRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 AOUT 2025 st
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