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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07077 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07077

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 25/07077

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07077 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGKO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2025-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f57e93c619cd1f470a1e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07077

    CA Paris, 20 déc. 2025, RG 25/07077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07077 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694a442075782d5f06539f05
  • ca other ca_lyon n° 25/07077

    CA Lyon, 30 août 2025, RG 25/07077

    N° RG 25/07077 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ4H Nom du ressortissant : [F] PREFET DU PUY DE DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [F] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AOUT

    Lire la décision → Vérifier la source 68b67b3c77a62e9d6faed96c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1