Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07085
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07085
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 35 , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGLM Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/07085
CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/07085 - N° Po
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ca other ca_lyon n° 25/07085
CA Lyon, 1 sept. 2025, RG 25/07085
N° RG 25/07085 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ4P Nom du ressortissant : [L] [H] [T] [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [J] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 SEPTEMBRE 2025 statuant e
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