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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07092 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07092

    CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07092 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694a41be75782d5f065374a6
  • ca other ca_lyon n° 25/07092

    CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 25/07092

    N° RG 25/07092 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ4W Nom du ressortissant : [U] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cde25574ccd2f4bbad76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1