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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07098 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/07098

    CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/07098

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 AVRIL 2026 N° RG 25/07098 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYJ AFFAIRE : S.A.S. FIDUCIAIRE GRC C/ [M] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e11dcdc6046d477a9b31
  • ca other ca_paris n° 25/07098

    CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07098 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 694a41b275782d5f06537396

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1