Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/07119
CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07119 - N° Portal
-
ca other ca_lyon n° 25/07119
CA Lyon, 3 sept. 2025, RG 25/07119
N° RG 25/07119 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6D Nom du ressortissant : [O] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles