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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07120 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07120

    CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07120

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 décembre 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07120 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 694b90ee75782d5f066f74ec
  • ca other ca_lyon n° 25/07120

    CA Lyon, 3 sept. 2025, RG 25/07120

    N° RG 25/07120 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6E Nom du ressortissant : [L] [T] [T] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah T

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91f5a1a852976f991cf7f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1