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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07128 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07128

    CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 25/07128

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-5 N° RG 25/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO42U Ordonnance n° 2026/MEE/33 Monsieur [I] [H] décédé le 27 novembre 2022 représenté de son vivant par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE Appelant Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b171a5cdc6046d4748b2b0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07128

    CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07128 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 694b90dd75782d5f066f73b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1