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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07130

    CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07130

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07130 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR2M AFFAIRE : S.A.S. TERRA NOVA ENGINEERING AND BUSINESS SOLUTIONS C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ... Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48552593c619cd1f4a29d7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07130

    CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07130 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694b8e9575782d5f066f31af
  • ca other ca_lyon n° 25/07130

    CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 25/07130

    N° RG 25/07130 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6V Nom du ressortissant : X se disant [L] [H] X SE DISANT [H] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba720ccf08ba3fa2a7670c

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