Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07130
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07130
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07130 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR2M AFFAIRE : S.A.S. TERRA NOVA ENGINEERING AND BUSINESS SOLUTIONS C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ... Dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07130
CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07130 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07130
CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 25/07130
N° RG 25/07130 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6V Nom du ressortissant : X se disant [L] [H] X SE DISANT [H] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang
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