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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07140 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07140

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/07140

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/07140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGRT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0114cdc6046d4710b82b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07140

    CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07140 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 694b8c0775782d5f066ef89c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1