Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07145
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07145 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/07145
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/07145
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07145 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR3N ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [F] [N]
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ca other ca_lyon n° 25/07145
CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 25/07145
N° RG 25/07145 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ7P Nom du ressortissant : [M] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière
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