Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07147
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07147
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 33 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGSD Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/07147
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07147 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07147
CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 25/07147
N° RG 25/07147 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ7S Nom du ressortissant : [Y] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2025 statuant en mati
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