Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07154
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/07154
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07154 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGS4 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/07154
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07154 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/07154
CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/07154
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-1 N°2025 / M066 N° RG 25/07154 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO44E ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. STAFFMATCH FRANCE prise en la personne de son repr
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ca other ca_lyon n° 25/07154
CA Lyon, 5 sept. 2025, RG 25/07154
N° RG 25/07154 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ75 Nom du ressortissant : [D] [U] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2025 statuant en ma
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