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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07155 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07155

    CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07155

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07155 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694cdbdf75782d5f068be05d
  • ca other ca_lyon n° 25/07155

    CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 25/07155

    N° RG 25/07155 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ76 Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Admin

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba720bcf08ba3fa2a76702

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1