Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07156
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/07156
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGTB - Jonction avec le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07156
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07156
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07156 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07156
CA Lyon, 5 sept. 2025, RG 25/07156
N° RG 25/07156 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ77 Nom du ressortissant : [V] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2025 statuant en mati
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