Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07159
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/07159
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07159 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGTO Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07159
CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07159 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/07159
CA Aix Provence, 25 août 2025, RG 25/07159
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/07159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO44O Ordonnance n° 2025/M183 M. [N] [O] [O] [C] Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [J] [D] [J] [D] [X] VEUVE [C] Représentant : M
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