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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/07159

    TJ 45234, 25 juin 2026, RG 25/07159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/07159 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNPY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [E] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Este

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e0f3cdc6046d47440986
  • ca other ca_paris n° 25/07159

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/07159

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07159 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGTO Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225e42cdc6046d47387a9a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07159

    CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07159

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07159 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694cdbd575782d5f068bdfaf
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/07159

    TJ 35238, 6 sept. 2025, RG 25/07159

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07159 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZD7 Minute n° 25/00582 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf221e1149c853c5e7760b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07159

    CA Aix Provence, 25 août 2025, RG 25/07159

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/07159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO44O Ordonnance n° 2025/M183 M. [N] [O] [O] [C] Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [J] [D] [J] [D] [X] VEUVE [C] Représentant : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad408e0a0a07465457d1c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1