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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07163 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07163

    CA Paris, 24 déc. 2025, RG 25/07163

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 décembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 694cdbcc75782d5f068bdf00
  • ca other ca_lyon n° 25/07163

    CA Lyon, 5 sept. 2025, RG 25/07163

    N° RG 25/07163 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRAI Nom du ressortissant : [I] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Maintien en Zo

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc25b7b4cdf02e9698eda

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1