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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07167 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07167

    CA Paris, 25 déc. 2025, RG 25/07167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07167 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694e2bec75782d5f06b11d21
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07167

    CA Versailles, 5 déc. 2025, RG 25/07167

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07167 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR5C Du 05 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M

    Lire la décision → Vérifier la source 6933c759406d06a9f72aa090

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1