Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/07167 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07167

    TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 25/07167

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07167 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ORI Minute : 26/313 OFFICE PUBLIC SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa5b9cdc6046d47c0ba33
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07167

    TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 25/07167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARL3 N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 69850d5ccdc6046d471ad264
  • ca other ca_paris n° 25/07167

    CA Paris, 25 déc. 2025, RG 25/07167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07167 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694e2bec75782d5f06b11d21
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07167

    CA Versailles, 5 déc. 2025, RG 25/07167

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07167 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR5C Du 05 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M

    Lire la décision → Vérifier la source 6933c759406d06a9f72aa090

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1