Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/07199
CA Paris, 26 déc. 2025, RG 25/07199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07199 - N° Portali
-
ca other ca_versailles n° 25/07199
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/07199
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07199 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [S] Me
-
ca other ca_paris n° 25/07199
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/07199
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGWH
-
ca other ca_lyon n° 25/07199
CA Lyon, 8 sept. 2025, RG 25/07199
N° RG 25/07199 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRCG Nom du ressortissant : [X] [D] PREFET DE LA HAUTE [Localité 3] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] PREFET DE LA HAUTE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles