Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07202
CA Paris, 26 déc. 2025, RG 25/07202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07202 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/07202
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/07202
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/07202 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_lyon n° 25/07202
CA Lyon, 8 sept. 2025, RG 25/07202
N° RG 25/07202 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRCJ Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO
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