Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07206
CA Paris, 27 déc. 2025, RG 25/07206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07206 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/07206
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/07206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01 Décembre 2025 PROROGÉE AU 15 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/07206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGWV Dé
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ca other ca_lyon n° 25/07206
CA Lyon, 8 sept. 2025, RG 25/07206
N° RG 25/07206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRCN Nom du ressortissant : [H] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabell
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