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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07232

    CA Paris, 29 déc. 2025, RG 25/07232

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/07232 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 695371e475782d5f063704e0
  • ca other ca_lyon n° 25/07232

    CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/07232

    N° RG 25/07232 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRD5 Nom du ressortissant : [E] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10abbb931cafb4824ccf6

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