Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07232
CA Paris, 29 déc. 2025, RG 25/07232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/07232 - N° Po
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ca other ca_lyon n° 25/07232
CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/07232
N° RG 25/07232 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRD5 Nom du ressortissant : [E] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière
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