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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07238 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07238

    CA Paris, 29 déc. 2025, RG 25/07238

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07238 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69536f9575782d5f0636d7f6
  • ca other ca_paris n° 25/07238

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07238

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07238 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZR

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb584335e36ff42125c
  • ca other ca_lyon n° 25/07238

    CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/07238

    N° RG 25/07238 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QREE Nom du ressortissant : [G] [C] [C] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10abbb931cafb4824ccec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1