Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07245
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/07245
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07245 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07245
CA Paris, 29 déc. 2025, RG 25/07245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07245 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07245
CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/07245
N° RG 25/07245 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QREU Nom du ressortissant : [I] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA
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ca other ca_paris n° 25/07245
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/07245
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07245 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZ4 Dé
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