Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07249
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/07249
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/07249 N° Portalis DBV3-V-B7J-XSDS AFFAIRE : [Y] [V] SARL MECAREX ETABLISSEMENTS A. HERTSCHUH C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 25/07249
CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/07249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07249 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/07249
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07249
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 457 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07249 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG2C Décision dé
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ca other ca_lyon n° 25/07249
CA Lyon, 10 sept. 2025, RG 25/07249
N° RG 25/07249 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRFJ Nom du ressortissant : [U] [O] [O] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sab
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