Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07265
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/07265
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG5C Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 25/07265
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 25/07265
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/42 Rôle N° RG 25/07265 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5EW S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE C/ [A], [K] [C] [L], [Q], [R] [I] épouse [C] [Z] [H] [C] S..A.R.L. AMMANN PROVENCE S.A.R.L. ECB BARBERA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07265
CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/07265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07265 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/07265
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/07265
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07265 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSE6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux
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ca other ca_lyon n° 25/07265
CA Lyon, 10 sept. 2025, RG 25/07265
N° RG 25/07265 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRF3 Nom du ressortissant : [Y] [Z] [P] [P] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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