Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07268

    CA Paris, 30 déc. 2025, RG 25/07268

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07268 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6954c3e275782d5f06527123
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07268

    CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/07268

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/07268 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5E4 Ordonnance n° 2025/M208 Mme [H] [Z] Représentant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S. AUTO LIVE DEPANNAGE REMORQUAGE société inscrit

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceadd616fe004ff199ac1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1