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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07281 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07281

    CA Paris, 31 déc. 2025, RG 25/07281

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07281 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69561b7f75782d5f066e3432
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07281

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/07281

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG7O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de saisine : 25 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108633a041caba16ef53d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1