Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07305
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07305
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07305 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSIR AFFAIRE : S.A.S. COST IMMOBILIER GESTION C/ S.C..P. BTSG ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/07305
CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/07305
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 12 MAI 2026 (n° 408 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07305 - N° Portalis 35L7-
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