Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07307
CA Versailles, 18 août 2026, RG 25/07307
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AOUT 2026 N° RG 25/07307 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSI6 AFFAIRE : [E] [I] et autre C/ [U] [Z] épouse [S] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23
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ca other ca_paris n° 25/07307
CA Paris, 15 juin 2026, RG 25/07307
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 JUIN 2026 (n° 546 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHJT Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_paris n° 25/07307
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07307
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHCZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de saisine : 28 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'in
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