Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07319
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/07319
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° 11/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHMK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octo
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ca other ca_lyon n° 25/07319
CA Lyon, 10 sept. 2025, RG 25/07319
N° RG 25/07319 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRJC Nom du ressortissant : [F] LA PREFETE DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2025 statuant en mati
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