Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07355
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/07355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° 14/2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIDI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Oct
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ca other ca_lyon n° 25/07355
CA Lyon, 13 sept. 2025, RG 25/07355
N° RG 25/07355 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKZ Nom du ressortissant : [J] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2025 statuant en
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