Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 25/07380
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/07380
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07380 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSOV Du 16 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
-
ca other ca_lyon n° 25/07380
CA Lyon, 15 sept. 2025, RG 25/07380
N° RG 25/07380 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRMH Nom du ressortissant : [G] [M] [M] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles