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CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/07384
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 7 JUILLET 2026 N° RG 25/07384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSPA AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ [J] [A] [W] ... Décision déférée à la cour : Ord
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